Les obligations d’information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement sont régies par l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Les dispositions du décret entrant en vigueur le 28 mai 2022 précise les obligations liées à la communication obligatoire au consommateur d’un ensemble de coordonnées du vendeur.
